Fonctionnement de la fiscalité pour les actions en bourse

Comment est-on imposé sur les actions en bourse ?

L’impôt de plus-value

Depuis le 1er janvier 2013 et la suppression des prélèvements forfaitaires libératoires, les plus-values sur les valeurs mobilières sont soumises aux tranches d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.

Montant des revenus Taux d’imposition
0€ à 5 963€ 0%
5 963€ à 11 896€ 5,5 %
11 896€ à 26 420€ 14%
26 420€ à 70 830€ 30%
70 830€ à 150 000€ 41%
150 000€ et + 45%

En plus de ce barème, les plus-values sur les valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5%. En fonction de votre revenu global, l’impôt de plus-value va de 15,5% pour les personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu à 60,5% (taux brut) pour les personnes soumises à la tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu.

Des abattements* en fonction de la durée de détention des titres de capital cédés ont été mis en place** décomptée à partir de la date d’acquisition des titres :

– 20 % d’abattement sur la plus-value entre 2 et 4 ans de détention,
– 30 % entre 4 et 6 ans,
– 40 % au-delà.

La fiscalité des dividendes

En 2013, la fiscalité des revenus du patrimoine est donc alignée sur celle des revenus du travail. Les dividendes perçus en 2013 seront donc systématiquement soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés supportent le prélèvement d’un acompte provisionnel de 21%, directement effectué par votre courtier avant de créditer le dividende sur votre compte. En 2014, les dividendes perçus en 2013 seront à déclarer à l’impôt sur le revenu. En fonction de votre tranche d’imposition, l’Etat vous demandera un complément d’impôt ou vous remboursera le trop perçu. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple ont jusqu’au 30 novembre de chaque année pour demander une dispense de cet acompte sur les dividendes a venir.

En 2013, l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1 525 euros pour un célibataire et 3 050 euros pour un couple a aussi été supprimé. Mais l’abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus est conservé.

La taxe sur les transactions financières.

Depuis le 1er août 2012, les Actions des entreprises françaises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros sont taxées à 0,2%. Par exemple, pour un ordre d’achat de 5 000 euros, 10 euros seront prélevés dans le cadre de la taxe sur les transactions financières.

Seul l’achat d’Action est concerné par cette nouvelle taxe. Un ordre de vente n’est pas taxé. Les produits dérivés comme les warrants, certificats ou options ne sont pas visés par cette taxe. Acheter et revendre un même titre pour des quantités identiques dans la même journée n’est pas non plus taxé. L’investisseur sur le SRD (Système de Règlement Différé) sera aussi épargné par la taxe sauf s’il décide de lever ses titres le jour de liquidation.